28 juillet 2010

ARCEP contre les pratiques d'exclusion

L'ARCEP estime que les pratiques de certains opérateurs (fixes ou mobiles) consistant à supprimer de leurs offres illimitées certains numéros géographiques (01, ...) et à les facturer en supplément sont dommageables et doivent donc disparaitre rapidement

L'ARCEP a ouvert en décembre 2009 une enquête administrative sur des pratiques d'opérateurs de boucle locale, tant fixes que mobiles, appliquant un traitement spécifique aux communications téléphoniques à destination de certains numéros fixes (géographiques en 01 à 05 ou non géographiques en 09), de manière à les exclure du périmètre de leurs offres d’abondance et à facturer ainsi hors forfait les appels vers ces numéros.

Les pratiques d’exclusion sur lesquelles l'ARCEP a enquêté apparaissent disproportionnées, arbitraires et discriminatoires et par suite, dommageables pour les utilisateurs appelants, ainsi que pour les utilisateurs appelés, notamment les entreprises. Elles doivent donc disparaître rapidement.

A ce stade, l'ARCEP demande aux opérateurs de régler entre eux les dysfonctionnements observés sur le marché de gros, pour mettre fin aux pratiques de reversement de revenus de terminaison d’appel,  pratiques que des opérateurs mettent en avant pour justifier certaines exclusions. L'ARCEP rappelle qu’elle est compétente pour statuer, s’il y a lieu, sur d’éventuels différends relatifs à ces marchés de gros.

L'ARCEP indique que, durant la période - la plus brève possible - nécessaire au règlement par les opérateurs de ces dysfonctionnements, si ces derniers maintiennent transitoirement des pratiques d’exclusion, des mesures doivent être immédiatement mises en place afin d’améliorer très significativement et de façon efficace et loyale la transparence et la lisibilité des offres d’abondance pour les clients : ainsi, les opérateurs doivent, a minima publier ex ante la liste des numéros exclus, ainsi qu’une information sur la tarification indiquée automatiquement, avant la mise en relation, pour tout numéro exclu.

L'ARCEP dressera, à l’automne, un premier constat sur l’évolution des pratiques des opérateurs en matière d’exclusion des numéros. Dans l’éventualité où des pratiques d’exclusion se seraient maintenues, l'ARCEP pourra en tirer les conséquences, d’une part, au travers des pouvoirs dont elle dispose, et, d’autre part, dans le cadre des actions et des propositions destinées à améliorer les relations entre les opérateurs et les consommateurs, qu’elle rendra publiques avant la fin de l’année 2010.

Certaines sociétés (dont Afone par exemple) sont spécialisées dans ces réseaux spécifiques montés à partir de plateformes et qui hébergent des services à valeur ajoutée destinés aux entreprises mais aussi des réseaux de rencontres amoureuses.


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