08 août 2010

Rapport ARCEP sur la loi Chatel

L'ARCEP a produit un rapport pour le Parlement destiné à évaluer les effets de la loi Chatel observés sur la téléphonie mobile après deux années d'entrée en vigueur de cette loi.

Il s'avère délicat de mesure l'impact direct et spécifique des dispositions de la loi Chatel sur la fluidité du marché mobile. La simplification de la procédure de conservation des numéros mobiles (PNM) par la mise en place du simple guichet en mai 2007 a facilité le changement d'opérateur. Le nombre de consommateurs utilisant cette procédure a en effet augmenté significativement.


L’objectif de la loi était d’améliorer la capacité du consommateur à faire jouer la concurrence en changeant d'opérateur, sur un marché de détail mobile caractérisé par la présence d’un nombre réduit d'opérateurs de réseau et par des politiques d’engagement agressives, à l’origine d’une intensité concurrentielle moindre.

L’analyse des résultats de l'enquête menée par l'ARCEP,  si elle laisse entrevoir un potentiel impact sur les résiliations, qui reste à confirmer, tend également à souligner que les principales constatations faites avant la loi Chatel, à savoir une faible fluidité du marché mobile, des politiques d’engagement agressives, un nombre réduit d’acteurs sur le marché, demeurent, voire s’intensifient.

Résiliation des clients de téléphonie mobile au forfait
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De manière générale, malgré un effet de saisonnalité inhérent au marché de la téléphonie mobile, l’analyse des données laisse apparaître une légère évolution à la hausse du nombre des résiliations de contrats post-payés Grand Public.

Téléphonie mobile - Taux d'abonnés au forfait
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Le marché post-payé reste peu fluide compte tenu de durées d’engagement longues, voire se rigidifie, avec toujours plus de clients sous engagement. Les consommateurs de forfaits se dirigent de plus en plus vers des contrats proposant un engagement de vingt-quatre mois. La politique mise en oeuvre par les opérateurs, visant à orienter prioritairement les consommateurs vers des contrats post-payés et, en particulier, vers des engagements de vingt-quatre mois, semble résulter de leur volonté accrue de verrouiller, ou à tout le moins de limiter l’attrition de leur parc d’abonnés dans un contexte de marché relativement mature, et en prévision des évolutions futures du marché (nouvel entrant à la suite de l’attribution de la quatrième licence mobile, offres de convergence, etc.).

Taux de vente de forfaits
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Ce renforcement de la politique d’engagement, conduite par les opérateurs au cours des dernières années, ressort de l’analyse des informations quantitatives collectées par l’Autorité. Alors que le taux de contrats post-payés vendus avec engagement par les opérateurs semblait s’être stabilisé à un niveau proche de 93 %, l’entrée en vigueur de la loi s’est accompagnée d’un accroissement significatif des ventes brutes post-payées avec engagement, atteignant 98 % de la totalité des ventes durant le dernier trimestre de l’année 2009.

En conséquence, il en résulte un fort taux d'engagement de la population à l'égard de leur opérateur mobile : 80% des abonnés forfaits sont aujourd'hui engagés, principalement pour une durée supérieure à 12 mois.

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Bien que le nombre d’acteurs mobiles sur le marché se soit multiplié avec l’arrivée d’opérateurs virtuels, le marché de la téléphonie mobile n’a pas montré une profonde réorganisation concurrentielle. L’évolution de la répartition du marché par acteur, sur la base du nombre d’abonnés postpayés, indique une percée très légère des opérateurs mobiles alternatifs virtuels, à hauteur de 6 % du marché. Cependant, l’Autorité ne constate pas de variation significative du positionnement et des parts de marché des trois opérateurs historiques.  L’ouverture commerciale des services d’un 4ème opérateur mobile, Free Mobile, au cours de l’année 2012, est susceptible de modifier la structure concurrentielle du marché de la téléphonie mobile.

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En conséquence, on peut en conclure que la loi Chatel n'a pas eu d'impact visible et décisif tant sur le comportement des consommateurs que sur la fluidité du marché.


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