05 décembre 2010

Résiliation anticipée de son contrat de téléphonie mobile

Comment résilier par anticipation mon contrat de téléphonie mobile ?

Le consommateur peut résilier sans frais s’il invoque un motif légitime :
  • le déménagement,
  • le licenciement,
  • le surendettement…

Ces possibilités sont cependant strictement limitées aux conditions énoncées dans le contrat. Des pièces justificatives peuvent être demandées.


Certains cas ouvrent droit à résiliation sans frais :
  • le défaut de couverture du domicile,
  • le dysfonctionnements dès la souscription du contrat,
    (cf. Lettre à télécharger en bas d'article)
  • la modification du contrat par l’opérateur : Il convient également de rappeler que l'article L. 121-84 du code de la consommation prévoit que le consommateur peut, en cas de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques, demander la résiliation du contrat sans pénalités de résiliation ni droit à dédommagement. Le consommateur a la possibilité de demander à bénéficier de ces dispositions, qui doivent être portée à sa connaissance par son opérateur, et dispose d'un délai de quatre mois pour demander la résiliation du contrat à compter de la modification du contrat, sous réserve de ne pas avoir expressément accepté les nouvelles conditions contractuelles de fourniture du service.

Le client a également le droit, pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er juin 2008, de résilier son contrat (cf. résiliation loi Châtel).

L’opérateur peut facturer des frais de résiliation, conformément au contrat mais ils doivent correspondre aux coûts réels supportés au titre de cette résiliation.

La durée du préavis de résiliation.


La durée du préavis de résiliation de mon contrat ne peut excéder dix jours à compter de la réception par l'opérateur de ma demande de résiliation, conformément à l'article L. 121-84-2 du code de la consommation. Toutefois, j'ai la possibilité de demander à bénéficier d'un délai de préavis supérieur à dix jours, ce que l'opérateur ne peut pas décider unilatéralement.

La demande de résiliation.


La demande de résiliation du contrat doit être faite par écrit (certains fournisseur de service mettent à la disposition du consommateur un formulaire type de résiliation). La demande de résiliation comportant l'ensemble des éléments d'information nécessaires (numéro d'abonné etc.), doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. L'ensemble des documents dont il est fait mention doit être conservé en tant que moyen de preuve de l'envoi.

L'opérateur ou fournisseur de services de communications électroniques doit attester formellement de l'enregistrement de ma demande de résiliation.


En savoir plus ... :



Modèles à télécharger ... :



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