09 décembre 2010

Résiliation loi Châtel

Comment résilier par anticipation mon contrat de téléphonie mobile, selon les dispositions de la loi Châtel ?


Pour toute offre souscrite après le 1er juin 2008, mon fournisseur de services de communications électroniques ne peut m'imposer une durée d'engagement de plus de 24 mois.

De même, lorsque, après le 1er juin 2008, je souscris à une modification de mon contrat « réengageante » (option spécifique, renouvellement de terminal…), il ne peut m'imposer un réengagement de plus de 24 mois.


La durée maximale de l'engagement


La durée maximale de mon engagement est encadrée, et je peux résilier par anticipation au bout d'un an moyennant le paiement du quart des mois d'abonnement restants (cf. Lettre à télécharger en bas d'article).

Lorsque je me renseigne sur les offres d'un opérateur, celui-ci doit, lorsqu'il me propose une offre avec un engagement de plus de 12 mois, me proposer simultanément la même offre de services avec une durée d'engagement d'au plus 12 mois, à un tarif attractif (la loi dit « selon des modalités commerciales non disqualifiantes »).

Pour toute offre avec engagement de plus de 12 mois souscrite après le 1er juin 2008, mon opérateur doit m'offrir la possibilité de résilier par anticipation mon contrat au bout d'un an. Il peut me demander une contrepartie financière de cette rupture de contrat anticipée, mais celle-ci ne peut pas excéder le quart de mes mensualités restant à courir jusqu’à la fin de mon engagement.

Toutes ces obligations sont valables que je souscrive mon contrat directement avec mon fournisseur de service ou par l'intermédiaire d'un tiers.

L'encadrement des frais de résiliation


Les frais de résiliation que mon fournisseur de services peut me demander sont encadrés

Mon fournisseur de services de communications électroniques ne peut me facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de ma résiliation (plus éventuellement la contrepartie financière de cette rupture de contrat anticipée si je résilie avant la fin de mon engagement).

Par ailleurs, il ne peut me facturer ces frais que s'il les a explicitement prévus dans mon contrat et dûment justifiés.

Ces obligations sont valables dès lors que j'ai souscrit mon contrat après le 1er juin, que j'aie souscrit mon contrat directement avec lui ou par l'intermédiaire d'un tiers, ou que mon opérateur a modifié les conditions contractuelles de mon contrat depuis cette date.


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