samedi 29 janvier 2011

Hausse de la TVA : résiliation d'un contrat récent

C'est le sujet qui anime toutes les conversations en ce début d'année : l'augmentation de la TVA sur la téléphonie mobile. Ce sujet est d'autant plus délicat qu'il est aussi épineux; car il va très probablement de nouveau déclencher une guerre tarifaire entre les opérateurs de téléphonie mobile. Méconnu aussi, car se superposant à une hausse de TVA sur les abonnements internet, d'où des cafouillages en série.






Signature ou renouvellement récent & hausse de la TVA


Dans la lecture de cet article, et pour le problème spécifique de la hausse de la TVA sur la téléphonie mobile, on va considèrer qu'un abonnement souscrit après mi-novembre 2010 est un abonnement récent.

L’article L.121-84 du code de la consommation vous reconnaît la faculté de résilier votre contrat en raison des modifications contractuelles si vous ne les avez pas déjà « expressément acceptées ».

Pour apprécier votre situation, le comportement à adopter est le suivant.

Vérifiez les documents qui vous ont été communiqués lors de la souscription de votre contrat ou lors de son renouvellement. Si ces documents annoncent d’ores et déjà de manière précise, chiffrée et datée les impacts de la hausse de la TVA sur votre contrat (par exemple : « votre abonnement passera alors de 25 € à 26,50 € ») les conséquences des modifications contractuelles à venir, vous ne pourrez pas résilier votre contrat.

En revanche, si les documents n’évoquent pas les modifications contractuelles à venir, ou s’ils ne font qu’évoquer une hausse future ou éventuelle du prix, mais qu’à aucun moment elle n’est ni chiffrée, ni datée, on ne peut pas considérer que vous ayez donné votre accord exprès aux nouvelles conditions.

Dans ce cas, vous vous retrouvez dans une situation identique à celle évoquée dans le cadre d'une résiliation simple (cf. article Hausse de la TVA et résiliation simple).

L’opérateur doit vous informer de la modification tarifaire au minimum un mois avant son entrée en vigueur. Le client a la possibilité de résilier son contrat dès cette date et au plus tard dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la modification de la tarification.

NB : la situation est la même que vous veniez de conclure un contrat d’abonnement ou bien que vous veniez de renouveler votre engagement. Généralement, les renouvellements se font au moyen d’avenants, qui ont valeur de contrat.

Donc, dans ce cas comme dans le cas de la conclusion d’un nouveau contrat d’abonnement, l’étendue de vos engagements dépend du contenu des documents qui vous ont été remis et que vous avez acceptés.

Nous vous conseillons de vous y reportez.


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