19 juillet 2011

La France en retard sur la réglementation des télécoms

L'Union Européenne avait fixé à ses pays membres jusqu'au 25 mai 2011 pour fixer dans leur droit national respectif les nouvelles dispositions en matière de droit des télécommunications.


Au nombre de ces droits :
  • l'exerçabilité du droit de portage en un seul jour (contre 10 jours actuellement)
  • le droit à une plus grande transparence dans les services proposés au consommateur
  • une plus grande protection des données personnelles en ligne

Manifestement en France le gouvernement n'est pas franchement pressé de devoir mettre en place cette règlementation, puisque l'Union Européenne a adressé une mise en demeure afin de faire bouger les choses.


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