27 octobre 2011

Antennes relais de téléphonie mobile

Le Conseil d’État reconnaît une compétence exclusive aux autorités de l'État pour réglementer l'implantation des antennes relais sur le territoire.












  • Le Conseil d’État juge que seules les autorités de l’Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile.
  • Un maire ne saurait donc réglementer par arrêté l’implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale.
  • Le Conseil d’État précise en outre que le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique d’excéder son champ de compétence.

Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d’État a examiné la légalité d’arrêtés par lesquels les maires de trois communes (Saint-Denis, Pennes-Mirabeau et Bordeaux) avaient entendu réglementer de façon générale l’implantation des antennes de téléphonie mobile sur le territoire de la commune, en justifiant leur intervention sur le fondement de leur compétence de police générale, au nom du principe de précaution. (cf Décisions du Conseil d'Etat ).

En prenant ces décisions, le Conseil d'Etat refuse d'accorder aux maires le droit d'utiliser le principe de précaution pour s'opposer à l'implantation d'antennes sur le territoire de leurs communes.

A cette heure, il n'y a toujours pas de réaction officielle de l'association les Robins des Toits.


0 réactions:

Enregistrer un commentaire

Thumbnails Connexion Mobile
 

Agenda

Infos Éditeur


Copyright © 2007 - 2014 - Tous droits réservés
Logo Connexion Mobile


Contacter l'Éditeur de ce blog


A propos


Gadgets Mobiles

  • ads
  • ads
  • ads
  • ads

Connexion Mobile Copyright © 2007-2014 This Blog is Designed by Ipietoon