17 octobre 2012

Mesures ministérielles dans les Télécoms

Arnaud Montebourg, Ministre en charge du redressement productif, l'avait annoncé. Après le remue-ménage ayant eu lieu dans les télécommunications mobiles au 1er semestre en France, le ministre avait décidé de recevoir les différents acteurs afin de discuter de l'avenir du secteur des Télécoms en France. A l'époque beaucoup accusaient Free Mobile de se conduire en parasite en utilisant le réseau d'Orange pour développer son offre, sans investir lui-même dans un réseau digne de ce nom. S'en était ensuivie une polémique autour du réseau de Free Mobile, de sa capacité à devenir un opérateur de télécommunication mobile etc. Commencée en juillet 2012, la période d'écoute des acteurs du secteur des Télécoms par le Ministère est aujourd'hui terminée. Aboutissement du processus, le 10 octobre dernier, un train de mesures plutôt d'ordre incitatif a été annoncé par le Ministre du redressement productif.

Ces mesures s'articulent autour de 4 axes :
  • l'incitation à investir dans les réseaux mobiles;
  • l'accélération du déploiement du très haut débit mobile (4G);
  • le niveau d'emploi en France dans le secteur de la relation client;
  • le mode de commercialisation des terminaux mobiles.

L'investissement dans les réseaux mobiles
Le Ministère rappelle que l'investissement dans les réseaux de télécommunications mobiles doit être la règle. La mutualisation entre opérateurs l'exception. Manifestement, le Ministère a été sensible au son de ceux qui criaient au parasitage. Le communiqué précise « le déploiement par chaque opérateur de son propre réseau doit être la règle, y compris pour le dernier entrant. » Et de poursuivre « En particulier, le recours à l’itinérance ne saurait servir de modèle économique et ne peut donc se concevoir que de manière transitoire, en tous cas dans les zones denses. » Ce constat posé, la transparence du bon fonctionnement sera assurée par une entité créée pour l'occasion : l'Observatoire des investissements et des déploiements dans les réseaux mobiles. Ce dernier s'appuiera sur l'expertise conjointe de l’Agence nationale des fréquences (ANFr) et de l’ARCEP. Cette dernière pour l'occasion sauve probablement son indépendance. Il existe en effet un processus de réflexion de fusion CSA - ARCEP qui n'a pas encore abouti.

On attend la 1ère publication de l'Observatoire pour fin octobre. Sera alors décortiqué le déploiement des réseaux des opérateurs en 3G à la fin du 3ème trimestre 2012.

Par la suite, cet observatoire intègrera, sur une fréquence trimestrielle, les chiffres de la 4G. Enfin, viendront s'ajouter le montant des investissements des opérateurs mobiles.

Pour parfaire le tout et encadrer les conditions d'une mutualisation "honnête", le Gouvernement publiera début 2013 des lignes directrices sur les conditions de mutualisation et d’itinérance. L'Autorité de la Concurrence donnera son avis sur ces lignes directrices dont l'objectif est d’assurer au secteur un environnement réellement incitatif à l’investissement et à même de répondre aux enjeux de couverture des territoires les moins denses dans des délais adaptés et avec un haut niveau de service.

Accélérer le déploiement de la 4G
Le déploiement du très haut débit mobile (4G) est un puissant générateur d'emplois, qui plus est, non délocalisables. Le Ministère veut mobiliser les acteurs du secteur sur ce point. Accélération du calendrier de la DGAC ; mobilisation des opérateurs historiques sur les problèmes de brouillages au sein des « fréquences en or » ; établissement d’un calendrier et la fixation d’un niveau de redevances pour les fréquences de 1800 MHz ; tout est mise en œuvre pour que le marché de la 4G soit ouvert commercialement au plus vite.

L'emploi
Le gouvernement veut mobiliser les opérateurs sur l'emploi dans la relation client au travers de 3 leviers :
  1. la responsabilité sociale d’entreprise (RSE), par le biais d’un label garantissant que l’opérateur respecte un niveau minimal d’emplois localisés en France dans la relation client au sein de son entreprise ou de ses sous-traitants; - impact estimé nul -
  2. l’accroissement de la qualité de service dans la relation client, qui serait susceptible de générer de l’emploi dans ce secteur, par exemple au travers d’offres « premium » ; - moyen impact estimé -
  3. l’utilisation du critère d’emploi dans les critères d’attribution des fréquences ou dans les redevances d’occupation du domaine public hertzien, au travers des engagements volontaires que pourraient être amenés à prendre les opérateurs, par exemple en termes de nombre de création d’emploi et de part des emplois localisés en France dans le segment de la relation client. - fort impact estimé -

Le gouvernement entend peser sur le point III lors des prochaines attributions de fréquences pour la 4G dans la bande des 1800 MHz. Le ministère de la consommation, quant à lui, s'intéresse de près à une obligation de fournir au consommateur un service client gratuit et de qualité (point II).

La politique de commercialisation des terminaux
Une instruction est en cours pour définir d’ici janvier 2013, en concertation avec les acteurs de la filière et des associations de consommateurs, d’éventuelles évolutions réglementaires qui permettraient à la fois la sécurisation juridique du modèle de subventionnement des terminaux ainsi qu’une possible modération du rythme de renouvellement des terminaux. L’objectif est de permettre un réajustement du partage de la valeur entre les opérateurs français et les fournisseurs de terminaux, et ce dans le plein respect de l’intérêt des consommateurs.


En savoir plus sur ... :

L'ARCEP, son rôle, sa composition.

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