Comment faire valoir le délai de rétractation lors de la souscription d'un abonnement de téléphonie mobile ?
Les conditions : Tout d'abord pour invoquer un délai de rétractation pour un nouvel abonnement ou un réengagement, il est nécessaire que celui-ci ait été fait à distance (soit par téléphone, soit par internet, soit par courrier). Les engagements contractés en boutique n'entrent pas dans cette catégorie.
Les obligations du vendeur dans la vente à distance La vente à distance requièrt un certain nombre d'obligations de la part du vendeur. Dans le cas d’une vente à distance, le client donne son accord sur une proposition de contrat. Cette offre doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
- l’identité de l’opérateur (nom, numéro de téléphone, adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social)
- les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat;
- les frais de livraison;
- la durée de la validité de l'offre et le prix de celle-ci;
- l'existence d’un droit de rétractation et de ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, de l'absence d'un droit de rétractation;
- le coût technique de la communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base.
La durée du délai de rétractation Pour toute vente à distance, le délai de rétractation est de 7 jours ; ce délai commence le jour de la livraison des produits ou de l’acceptation de l’offre, s'il s'agit de prestations de services.
Le délai de rétractation peut être porté à trois mois si l’opérateur n’a pas communiqué sur un support durable les éléments décrits dans la liste ci-dessus.
Le délai de rétractation peut être porté à trois mois si l’opérateur n’a pas communiqué sur un support durable les éléments décrits dans la liste ci-dessus.
Comment invoquer le délai de rétractation pour se désengager ?
Le consommateur peut ainsi renvoyer, durant le délai, le produit pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Si ce droit est exercé, la totalité des sommes versées doit être remboursée dans un délai de trente jours suivant la rétractation. Au-delà, des intérêts peuvent être perçus.
Si ce droit est exercé, la totalité des sommes versées doit être remboursée dans un délai de trente jours suivant la rétractation. Au-delà, des intérêts peuvent être perçus.
Nouvelles dispositions pour le droit de rétractation
La loi du 17 mars 2014 (connue sous le nom de loi Hamon) relative à la consommation renforce les droits du consommateur en matière d'achats à distance (meilleure information pré-contractuelle, délai légal de rétractation porté de 7 à 14 jours, amélioration des règles concernant la livraison et le paiement du bien ou du service...).
Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux contrats conclus à partir du 14 juin 2014.
Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux contrats conclus à partir du 14 juin 2014.
En savoir plus ... :
Code de la consommation art. L121-83 à L121-85
Rétractation lors de la souscription d'un contrat de téléphonie mobile
Résiliation anticipée lors de la souscription d'un contrat de téléphonie mobile
Résiliation anticipée loi Châtel
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon)
Rétractation lors de la souscription d'un contrat de téléphonie mobile
Résiliation anticipée lors de la souscription d'un contrat de téléphonie mobile
Résiliation anticipée loi Châtel
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon)
Dernière mise à jour de cet article, le 23 avril 2014.
