27 janvier 2011

Hausse de la TVA : résiliation & portabilité

En tant que consommateur, il vous est reconnu un droit à la portabilité de votre numéro limitée à dix jours. Dans le cadre de la hausse de la TVA, il vous est possible de conjuguer la résiliation de votre abonnement mobile au droit à portage (cf. Lettre à télécharger en bas d'article).






Selon l’article L.44 I. alinéa 8 du code des postes et des communications électroniques : Les offres mentionnées à l'alinéa précédent doivent permettre à l'abonné qui le demande de changer d'opérateur tout en conservant son numéro dans un délai maximum de dix jours, sauf demande expresse de l'abonné. La demande de conservation du numéro, adressée par l'abonné à l'opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à l'opérateur de l'abonné. Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l'abonné au plus tard dans le délai de dix jours précité.

L’Autorité de régulations des communications électroniques et des postes prévoit notamment trois situations dans lesquelles vous êtes inéligible au portage du numéro :
  • incapacité du demandeur de portage (vous ne pouvez demander le portage que des numéros dont vous êtes titulaire) ;
  • données incomplètes ou erronées (vous devez fournir des informations de portage correctes à l’opérateur receveur) ;
  • numéro inactif (le portage vous sera refusé si le numéro est résilié ou si une demande de portage est déjà en cours).


Pour faire usage de ce droit à la portabilité, notamment dans le contexte actuel de modifications des conditions tarifaires, il ne faut pas résilier auprès de l’opérateur que vous quittez.

Le comportement à adopter est le suivant :
  • Vous devez tout d’abord obtenir auprès de l’opérateur que vous quittez votre relevé d’identité opérateur (RIO). Ce RIO s’obtient au moyen d’un appel vers un serveur vocal.
  • Vous devez ensuite souscrire un contrat d’abonnement auprès de votre nouvel opérateur en lui signalant que vous souhaitez faire usage de votre droit à conserver votre numéro actuel en usant de la portabilité. Cette demande entraînera la résiliation de votre contrat d’abonnement auprès de votre opérateur actuel au terme d’une procédure dont se chargera votre nouvel opérateur.
  • Enfin, pour écarter tout risque que votre ancien opérateur n’interprète la résiliation par le nouvel opérateur comme une résiliation classique, nous vous recommandons d’adresser un courrier à votre opérateur actuel lui expliquant que compte tenu de la modification de ses conditions tarifaires, vous avez effectué les démarches nécessaires auprès d’un nouvel opérateur afin qu’il résilie votre contrat d’abonnement et qu’il mette en œuvre le portage de votre numéro.


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